DOSSIERS RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU

Lotissement de 13 terrains à bâtir soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques (LEMA) : rubrique 2.1.5.0 (1,0 ha < S < 20,0 ha)

La réalisation d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau et aux milieux aquatiques est soumise à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau en application des articles L.214-1 et suivants du Code de l’Environnement.

La liste des ouvrages soumis à déclaration ou à autorisation est précisée dans l’article R.214-1 à R.214-5 du code de l’Environnement. 

La procédure « loi sur l’eau » vise à garantir la prise en considération du milieu aquatique dans sa globalité au niveau de l’élaboration et de l’instruction du projet d’aménagement.

Selon l’article L.211-1 du Code de l’Environnement (ex-article 2 de la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992), cette disposition a pour objectif une « gestion équilibrée de la ressource en eau ». La gestion équilibrée doit permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences :

  • De la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population ;
  • De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ;
  • De la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations ;
  • De l’agriculture, des pêches et des cultures marines, de la pêche en eau douce, de l’industrie, de la production d’énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées.

 

Conformément au Code de l’Environnement, toute personne (physique ou morale, publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise, …) qui souhaite réaliser une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou une Activité (IOTA) ayant un impact sur le milieu aquatique doit soumettre son projet à l’application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA).

 

Les seuils de déclenchement de la Déclaration ou de l’Autorisation sont définis dans une nomenclature qui procède à une répartition entre les IOTA en fonction de leur impact sur la ressource en eau (superficielle ou souterraine) et les écosystèmes aquatiques :

  • les prélèvements : sondages, forages, pompages permanents ou temporaires (dans des cours d’eau, nappe d’accompagnement, plans d’eau, canal alimenté par un cours d’eau ou une nappe, …), 
  • les rejets : d’eaux usées (issues de STEP ou de déversoir d’orage sur système de collecte), l’épandage d’effluents ou de boues, les eaux pluviales (dans les eaux douces superficielles, sur le sol, dans le sous-sol, en mer, …), 
  • les impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique : impact sur le lit mineur de cours d’eau (obstacle à l’écoulement, modification de profil), impact sensible sur la luminosité dans un cours d’eau, consolidation ou protection de berges, destruction de frayères, entretien de cours d’eau ou de canaux, remblais dans le lit majeur de cours d’eau, création de plans d’eau permanents ou non, vidanges de plans d’eau, création de barrage ou de digues.
 
Les deux procédures (Déclaration ou Autorisation) sont réalisées et instruites différemment.
 
Il est également important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs, le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement notamment.
 
Par conséquent, un porteur de projet doit obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de débuter les travaux : permis de construire (ou permis d’aménager) accordé et la non-opposition au titre de la loi sur l’eau.
Lotissement de 7 terrains à bâtir soumis à déclaration au titre de la Loi sur l'Eau et des Milieux Aquatiques (LEMA) : rubrique 2.1.5.0 (1,0 ha < S < 20,0 ha)